Actualité

Justice peut-elle être obtenue pour les Burundais ?

La situation est-elle connue ?

 

 

La situation des droits de l’homme au Burundi continue à empirer année après année depuis 2015. Que cela soit par les organisations non-gouvernementales internationales telles que human rights watch[i] ou plus récemment Amnesty international[ii], ou les organisations internationales, les violations se font de plus en plus nombreuses et se voient être rapportées en plus grande quantité. Le dernier rapport en date, établi par la Commission d’Enquête sur le Burundi soumis par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU[iii], met en évidence les nombreux cas et types de violations des droits de l’homme. Notamment, nous pouvons citer les graves violations, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires, les disparitions forcées, les différentes tortures et autres mauvais traitements, et les violences sexuelles. Bien plus que des violations, il est question de crimes contre l’humanité, comme l’a conclu la Commission d’enquête dans le rapport[iv]. Le constat est bien entendu le même par les défenseurs des droits de l’homme sur place comme par exemple Forum National des Femmes qui remarque une amplification des violations sexuelles[v], ou encore l’Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), qui exprime que rien ne change dans la situation humanitaire et qu’il craint que cela perdure tant que le président Pierre Nkurunziza restera au pouvoir[vi].

 

De plus en plus, les pays communiquent aussi sur la situation au Burundi. En effet, récemment, le porte-parole du ministre des affaires étrangères Français est intervenu pour condamner la condamnation à 32 ans de prison de Germain Rukuki, défenseur des droits humains Burundais, tout en montrant son désarrois face aux violations des libertés fondamentales qui se produisent au Burundi[vii]. Contra Nocendi International a d’ailleurs fermement dénoncé le cas de Germain. Les Etats Unis d’Amérique ont aussi exprimé leur inquiétude sur la situation au Burundi par rapport au processus non démocratique que le gouvernement est en train d’employer en vue de changer la Constitution pour permettre au président de rester au pouvoir plus longtemps. En plus de cette déclaration américaine, il a été notifié que le gouvernement ne respectait pas la liberté d’expression et d’association. [viii]

 

La diversité des rapports et des dénonciations des violations des droits de l’homme qui se déroulent au Burundi sont dénoncées par tout types d’acteurs ; ONGs, gouvenements et organisations internationales. Cependant, malgré toutes les accusations des droits de l’homme qui se produisent sur le territoire Burundais, il n’existe que de rares cas où des violations engendrent des poursuites auprès des cours de justices, que ce soit au niveau régional, national ou international. Comment peut-on expliquer cela ?

 

Pourquoi ne fait-on pas « plus » ?

 

Bien qu’il n’existe que très peu de données concernant le sujet au Burundi, la non-existence de poursuites judiciaires au niveau national peut très facilement être expliqué. En effet, en rapport avec la situation actuelle dans le pays, les avocats se voient être menacés ou subir des pressions suivant les cas qu’ils prennent, à partir du moment où cela va à l’encontre du pouvoir en place[ix]. Récemment, en janvier 2017, 4 avocats défenseurs des droits de l’homme se sont même vus être bannis du barreau Burundais pour avoir rendu un rapport divergent au Comité Contre la Torture de l’ONU[x]. Plusieurs organisations, y compris Contra Nocendi International, ont présenté des rapports aux organes Onusiens de défense des droits de l’homme. Ces plateformes d’engagement sont une partie essentielle du système Onusien. De plus, et comme expliqué dans le rapport de la commission d’enquête, même si des affaires sont introduites en justice, aucune suite n’est souvent donnée. Comme un avocat l’a rapporté : « c’est une justice prise en otage »[xi]. Cette situation explique alors clairement pourquoi il n’existe quasiment aucun cas de poursuite judiciaire pour défendre les droits de l’homme au niveau national : le système est tel qu’aucun recours sur cette base n’est autorisé. En effet, comme précédemment dénoncé par Contra Nocendi International dans un article, les systèmes judiciaires et des autorités policières sont susceptibles d’être corrompus, et impliquent les conséquences négatives qui en découle. Cela explique alors le peu de poursuites judiciaires dans le pays. Ceci est bien entendu sur la lignée de ce qui se produit sur le territoire, à savoir la violation des droits de l’homme sous toutes ses formes, et une instrumentalisation de la justice afin de pouvoir perpétuer ces violations.

 

Au niveau régional et international, des procédures de communication individuelles sont mises en place pour faciliter la dénonciation des abus et violations des droits protégés par la Convention auquel le pays est parti. Le but principal de ces procédés est de permettre la prise de responsabilité des pays face à leurs citoyens et de donner une voix aux victimes de violations des droits de l’homme. Ce procédé est particulièrement important pour les pays tels que le Burundi, car les personnes bafouées n’ont pas à passer par leur gouvernement. Les plaintes étatiques n’existent que dans d’extrêmement rares cas car les pays préfèrent « régler leurs conflits en dehors des instances internationales »[xii]. La peur d’entrainer des relations bilatérales tendues est aussi une raison pour laquelle les plaintes interétatiques se font rares.

 

Au niveau régional, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) est l’organe de prédilection en terme de protection des droits de l’homme. Les communications individuelles représentent la majeure partie du travail de la Commission. Cependant, les conditions de recevabilités des communications sont nombreuses, ce qui rend difficile de saisir la Commission. La condition la plus compliquée à contourner est le fait que la Commission Africaine représente la voie de dernier recours, et ne peut être saisie qu’une fois que les voies de recours internes sont épuisées[xiii]. Ainsi, de nombreuses communications individuelles n’ont pas donné de suite.

 

Internationalement parlant, c’est le système des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme qui est l’organe chargé des droits de l’homme. Très peu de données existent sur le sujet, car toutes les communications individuelles ainsi que l’Etat partie intéressé peuvent choisir de garder leurs communications confidentielles[xiv]. Ainsi, il est difficile d’avancer si beaucoup de cas sont rapportés au niveau international. Quoi qu’il en est, il est cependant important de noter, que depuis 2015, il y a un réel suivi de la condition des droits de l’homme au Burundi par l’ONU, avec comme aboutissement la création de la commission d’enquête créée à cet effet en 2016. Suite à ce rapport d’enquête, la Cours Pénale Internationale a été saisie pour mener sa propre enquête et traduire en justice les responsables de ces crimes.

 

A tous les niveaux, la plupart des cas ne sont pas non plus rapportés par peur de représailles ou manque de confiance dans le fonctionnement du système. En effet, les Burundais ont peur d’exposer leur situation, soit par honte de ce qui leur ai arrivé, soit par peur représailles sur leurs familles, ou pour leur propre vie.

 

La situation au Burundi est alarmante, et la reconnaissance de plus en plus globale de toute la communauté internationale à tous les niveaux est rassurante. Le rôle de la société civile sur le terrain est non-négligeable dans le cas spécifique du Burundi, dès lors que le pays rend compliqué l’accès aux entités civiles internationales sur son territoire. En conséquence, il est important de pouvoir soutenir les entités domestiques ou frontalières pour faciliter les procédés de recours à la justice, et montrer aux Burundais qu’ils ne sont pas laissés pour compte et que leurs voix sont entendues. La communauté internationale a les capacités d’apporter ce soutien, et de montrer qu’elle est en phase

 

[i] https://www.hrw.org/fr/world-report/2017/country-chapters/298103

[ii] https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/burundi/report-burundi/

[iii] Rapport final détaillé de la Commission d’enquête sur le Burundi, Conseil des Droits de l’Homme, trente-sixième session, 11-19 septembre 2017

[iv] id.

[v] http://www.arib.info/index.php?option=com_content&task=view&id=17888

[vi] http://www.arib.info/index.php?option=com_content&task=view&id=18096

[vii] http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/04/30/97001-20180430FILWWW00207-la-france-denonce-les-violations-des-droits-de-l-homme-au-burundi.php

[viii] https://twitter.com/statedeptspox/status/991325011075063809

[ix] http://www.arib.info/index.php?option=com_content&task=view&id=12784

[x] https://www.afriqueeducation.com/politique/burundi_les_repr_sailles_de_nkurunziza_contre_4_avocats_des_droits_humains

[xi] http://www.refworld.org/pdfid/59c12b694.pdf

[xii] https://journals.openedition.org/revdh/803

[xiii] https://journals.openedition.org/revdh/803#ftn9

[xiv] http://www.conferencedesjuristes.gouv.qc.ca/files/documents/9l/e9/lemecanismedeplaintesindividuellesaucomitedesdroitsdelhommedelonu.pdf

Le viol comme instrument de torture au Burundi

 

 

Suite à la parution du rapport soumis par la Commission d’enquête sur le Burundi du Conseil des droits de l’homme le 4 septembre 2017, un grand nombre de violations des droits humains ont été mises en lumière.

Alors que la plupart des violations mentionnées dans le rapport sont régulièrement rapportées, l’utilisation du viol et autres violences sexuelles sur les hommes comme instrument de torture apparaît comme une atrocité trop rarement dénoncée.

Les faits

Depuis avril 2015, date à laquelle le président Pierre Nkurunziza a annoncé sa candidature pour un troisième mandat, le Burundi vit une crise politique qui ne semble pas s’essouffler. La population burundaise subit une grosse vague de répression, perpétrée principalement par « les forces de sécurité burundaises et les Imbonerakure (membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir) »[1] . D’après le président de la Commission d’enquête sur le Burundi, ces violences sont principalement dirigées contre des jeunes hommes perçus comme des opposants au gouvernement burundais[2].

La Commission a mis en évidence dans son rapport de nombreux cas de violences et tortures à caractère sexuel exercés sur des hommes en détention. Les témoignages reçus ont révélé des violences très brutales avec notamment des viols, des mutilations génitales, des cas de nudité forcées, des injections de substances inconnues dans les parties génitales occasionnant de graves blessures.

Il a été expliqué par les victimes que ces actes de torture étaient effectués dans le but de leur faire avouer leur participation aux manifestations anti-Nkurunziza, leur appartenance à des groupes d’opposition, la localisation de caches d’armes, d’obtenir des informations quant au fonctionnement de ces groupes armés, ou encore de les contraindre à dénoncer des membres de groupes d’opposition[3]. Les auteurs de ces actes ont également justifié leurs actions par le désir de punir les personnes affiliées à des groupes d'opposition en humiliant et portant atteinte à la masculinité des victimes.

Alors que ces deux motifs immédiatement exprimés par les auteurs des crimes sexuels ressortent lors des témoignages des victimes, la Commission d’enquête estime plus généralement que ces violences ont été commises dans le but « d’imposer une forme de domination »[4].

Il est clair que l’objectif des violences sexuelles envers les hommes burundais représente un phénomène politique qui vise l’opposition au gouvernement et punit les non-partisans pour le simple fait d'être opposé au gouvernement. En effet, comme souligné par Cécile Pouilly, il y a une réelle « volonté de casser une possible opposition »[5].

Un mal sous silence

Les violences sexuelles et viols comme outils de guerre sont malheureusement monnaie courante, surtout pour les femmes. Cependant, il est aussi vrai que de plus en plus d’hommes se trouvent être victimes de ces crimes. Néanmoins, ce sont des victimes bien trop peu entendues et aidées. En effet, par peur d’une stigmatisation, de représailles ou encore de rejet de la part de leur communauté, ces derniers n’admettent que rarement le crime qu’ils ont subi. Par conséquent, il est compliqué d’établir la portée de ce phénomène, ce qui peut en partie expliquer pourquoi ce dernier est trop souvent négligé et n’est pas abordé.

Le système judiciaire burundais rendant la démarche de porter plainte lors de cas de viols assez compliquée, les auteurs de viols sont non seulement protégés par leur statut de représentant de l’ordre ou de membre du parti, mais le sont aussi par le système judiciaire permettant l’impunité de leurs actions. Par conséquent, les victimes se sentent obligées de rester silencieuses pour éviter d’autres menaces et représailles.

Le fait que l’homosexualité soit pénalisée par le système législatif burundais constitue particulièrement pour les hommes victimes de viols un frein pour oser admettre les crimes qu’ils ont subis.

La perspective du genre sur ce sujet occupe une place forte. En effet, le Burundi est une société patriarcale et l’idée que les violences sexuelles soient aussi perpétrées sur des hommes est complétement niée. Les hommes ayant été victimes de ces violences sont stigmatisés considérés comme ayant perdu leur masculinité, pouvoir et domination, attributs rattachés à leur genre.

Pour toutes ces raisons, très peu d’hommes admettent en avoir été victimes. Cependant, les conséquences de ce silence sont multiples pour les victimes de ces agressions. Il en va principalement de leur santé physique et psychologique. En effet, en ne parlant pas, les victimes ne reçoivent pas les soins dont elles ont besoin, ce qui aggrave les conséquences des violences qui ont été commises. Par honte ou par peur de la stigmatisation, les hommes n’avouent pas au corps médical ce qui leur est arrivé, et cela peut avoir des conséquences immédiates, mais aussi sur le long terme, comme par exemple « des dysfonctions érectiles, des problèmes urinaires ou des douleurs chroniques au niveau des parties génitales »[6]. Psychologiquement, les hommes victimes d’agressions sexuelles ont aussi admis « ressentir un manque de désir sexuel, un sentiment d’isolement, ou faire l’objet d’un stress post-traumatique »[7].

Conclusion

 Les tortures et violences sexuelles dénoncées ci-dessus représentent de graves violations des droits de l’homme, comme le droit à la sécurité de la personne et le droit d’être protégé contre la torture et autres traitement cruels, inhumains ou dégradants, sans compter l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime.

Il est important d’insister sur le fait que, contrairement aux femmes, les violences et crimes sexuels perpétrés sur les hommes au Burundi se déroulent dans le cadre de la détention, dans une optique de punir ces derniers d’être membres de groupes opposés au Gouvernement.

Le viol est souvent commis pour asseoir une certaine domination, violer des hommes détenus et considérés comme opposants au gouvernement, est un moyen de montrer le contrôle du parti aux citoyens burundais.

Le Burundi étant un pays avec une culture à dominance patriarcale, très peu de victimes de violences sexuelles masculines expriment ou dénoncent ce qu’ils ont subi, par peur d’une stigmatisation, d’un rejet de la part de leur communauté, ou de représailles. Ceci complique grandement l’obtention de données sur le problème et par conséquent, la mise en œuvre de solutions pour combattre ce fléau. Ces données sont encore plus difficiles d’accès du fait que le Burundi ne laisse que très peu d’ONG opérer sur son territoire et refuse inlassablement l’intervention de l’ONU et d’autres organisations internationales sur son territoire.

Il devient important de lancer la discussion sur les victimes masculines de violences sexuelles pour un jour ou l’autre parvenir à dé-stigmatiser leur situation, et pouvoir développer des réponses appropriées à ces crimes. Pour commencer, CNI aimerait lancer un appel aux autorités responsables des soins dans les centres de détention pour les inciter à être plus attentives à la condition physique et psychologique des détenus lors de leur suivi médical. Cela pourrait permettre aux détenus victimes de violences sexuelles d’être soignés, tout en leur laissant le choix de s’exprimer s’ils le souhaitent. Cet appel concerne aussi les ONG et organisations internationales présentes dans les camps de réfugiés dans les pays voisins où de nombreux Burundais déjà victimes de crimes fuient et ont besoin de soins et de suivi.

 

[1] Paragraphe 5 de la résolution 33/24

[2] Présentation Orale de M. Fatsah Ougergouz, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, lors du Dialogue Interactif sur le Burundi de la trente-sixième session du Conseil des Droits de l’Homme

[3] Rapport final détaillé de la Commission d’enquête sur le Burundi, Conseil des Droits de l’Homme, trente-sixième session, 11-19 septembre 2017

[4] id.

[5] http://www.rfi.fr/afrique/20160117-burundi-le-viol-une-arme-service-repression

[6] Rapport final détaillé de la Commission d’enquête sur le Burundi, Conseil des Droits de l’Homme, trente-sixième session, 11-19 septembre 2017

[7] id.

Contra Nocendi salue l’activation du chef d’inculpation de « crime d’agression » à la CPI

 

Contra Nocendi International et Contra Nocendi Cameroun saluent la nouvelle de l’adoption de la résolution relative aux crimes d’agression qui accordera compétence à la Cour pénale internationale (CPI) sur cette question à compter du 17 juillet 2018. Cette date marquera également le 20ème anniversaire du Statut de Rome. Contra Nocendi se réjouit de cette opportunité d’une plus grande responsabilisation à l’égard des actes d’agression.

 

Même si la compétence de la Cour concerne uniquement les États ayant ratifié ou accepté l’amendement au Statut de Rome relatif aux crimes d’agression, il s’agit d’une avancée très positive pour la justice pénale internationale entraînant un nouveau degré de responsabilisation à l’égard des actes d’agression. La communauté internationale doit maintenant s’unir pour donner l’élan en faveur d’une adoption universelle du Statut de Rome. Contra Nocendi International et ses partenaires continueront à suivre les évolutions concernant cette question.

En prison au Cameroun, les femmes ainsi que leurs droits sont touchés

 

Considérer les prisonniers avant tout comme des êtres humains et par conséquent respecter leurs droits élémentaires devrait être fondamental dans chaque société. La réalité est toutefois bien différente en de nombreux endroits. Le cas des détenues est particulier car elle sont doublement vulnérables : parce qu’elle sont des femmes et parce qu’elles sont en prison. Elles sont donc sans défense et risquent davantage de subir de graves violations. Les femmes en prison sont généralement issues de milieux marginaux ou défavorisés et sont souvent victimes de violence, d’abus physiques et sexuels.[1] Selon une étude de 2015, [2] environ 2,7% de la population carcérale au Cameroun est constituée de femmes. Même si ce chiffre peut comparativement sembler insignifiant, les détenues ont des besoins spécifiques et sont plus susceptibles d’être victimes de discrimination.

Les prisons camerounaises d’une manière générale sont réputées pour leurs conditions déplorables en raison de la surpopulation (principalement due au manque de financement), aggravées par un traitement particulièrement dur des détenus par le personnel pénitentiaire et globalement d’une mauvaise gestion. La détresse des détenues au Cameroun est l’un des principaux problèmes car l’administration et le management pénitentiaires ne sont pas sensibles à la dimension de genre. Ce n’est pas considérer que la détresse des autres prisonniers est sans importance mais il est crucial de maintenir des structures administratives et des systèmes pénitentiaires corrects afin de ne pas créer de problèmes supplémentaires pour les femmes en détention.

Les problèmes rencontrés par les détenues en prison se résument à un problème financier du côté de l’État. Dans certaines prisons camerounaises par exemple, les prisonniers, qu’ils soient hommes ou femmes, doivent vivre au sein d’une même enceinte dans des quartiers séparés. Parfois cette situation ne permet pas d’assurer les règles de décence les plus élémentaires. Maintenir une hygiène corporelle acceptable est difficile et exposent les femmes incarcérées à des abus de la part de leurs homologues masculins et même du personnel pénitentiaire avec un risque par conséquent plus élevé de contracter des MST ou d’autres maladies.

Dans ces prisons, la plupart du personnel même les personnes en charge des détenues sont des hommes et on ne peut pas attendre d’eux qu’ils compatissent et comprennent la condition des femmes. Le niveau de pauvreté général est également très haut et favorise la corruption et autres mauvaises pratiques au sein du système pénitentiaire. Les femmes qui ne sont pas soutenues par leur famille ne peuvent rarement se permettre des produits d’hygiène féminine ou autres nécessités de base. Cela les conduit souvent à se prostituer en échange de faveurs et de traitements spéciaux.

Le système pénitentiaire au Cameroun échoue non seulement à satisfaire les besoins biologiques de santé et liés au genre des femmes incarcérées mais il ne répond pas non plus aux normes de soins internationalement reconnues en matière de droits de l’homme. Cela dit, le gouvernement et d’autres institutions incluant les ONG font des efforts considérables pour faire des donations régulières afin de soulager la souffrance de ces femmes en prison, leur fournissant des produits d’hygiène féminine, et même des produits de beauté. En effet, être incarcéré pour délit ne signe pas la fin d’une vie comme beaucoup de prisonniers sont portés à le croire.

Au milieu de cela, il y a le cas d’un sous-groupe encore plus vulnérable. Il s’agit des femmes particulièrement jeunes, des femmes enceintes ou qui allaitent, qui ont besoin d’être tout spécialement prises en considération. Le rapport des droits de l’homme de 2015 produit par le ministère de la Justice camerounais indique que des détenues avec enfants refusaient de les remettre à leur famille ou à des bénévoles comme suggéré par les autorités pénitentiaires, ou encore que d’autres femmes arrivaient enceintes en prison. Cela conduit à une situation extrêmement grave dans la mesure où les soins prénataux et postnataux sont soit inadéquats soit inexistants.

Les femmes dans les prisons camerounaises et dans les prisons du monde en particulier en Afrique méritent un meilleur traitement et une meilleure protection de la part des États et des personnes directement impliquées dans leur gestion. Une attention toute particulière doit être donnée à leurs intérêts et leur développement personnel afin d’en faire des membres productifs de la société une fois libérées.

La première mesure importante sera une analyse approfondie du système carcéral et de la police. Les effectifs de surveillants de prison de sexe féminin doivent être augmentés, celles-ci étant plus en mesure de se sentir concernées par les situations vécues par ces femmes. Plus d’efforts devraient également être fait pour avoir des prisons séparées dédiées aux femmes.

Ensuite, des opportunités de conseils et autres formes de réhabilitation devraient être offertes aux détenues afin de leur permettre de préparer leur réintégration dans la société et de diminuer ainsi le risque d’un retour dans une vie de criminalité. Des possibilités d’éducation et de formation devraient également être envisagées pour ces femmes, afin qu’elles puissent apprendre un métier pour encourager leur indépendance dans les murs et hors de la prison. La règle 46 des Règles de Bangkok[3] prescrit aux autorités pénitentiaires, en coopération avec les services de probation et les services d’aide sociale, les communautés locales et les organisations non-gouvernementales, de concevoir et mettre en œuvre un programme de réintégration d’avant et d’après sortie prenant en compte les besoins de genre spécifiques aux femmes.

 D’autres aspects importants comme les conditions générales d’hygiène et l’accès aux soins médicaux ainsi que les besoins matériels nécessaires pour les détenues doivent aussi être améliorés. Les problèmes de santé physique et morale doivent être abordés avec les mesures appropriées (conformément aux règles 10 et 12 des Règles de Bangkok).

L’objectif global devrait être de garantir le respect des normes de traitement déjà définies, telles que les Règles de Bangkok parmi d’autres, et de veiller à ce que la prison servent les objectifs de reclassement et procure un environnement propice pour le développement personnel dans un souci de combattre les discriminations faites aux femmes. De cette façon, les droits fondamentaux de ces femmes seront protégés.

 

[1] Bulletin of the World Health Organization, 06 July 2011., imprisonment and women’s health: concerns about gender sensitivity, human rights and public health, http://www.who.int/bulletin/volumes/89/9/10-082842/en/

[2] Institute for Criminal Policy Research, 2015. Birkbeck University of London http://www.prisonstudies.org/country/cameroon

[3] United Nations Rules for the Treatment of Women Prisoners and Non-Custodial Measures for Women Offenders (the Bangkok Rules). 2016(Updated)

 

 

 

 

 

Contra Nocendi fait part de ses préoccupations concernant l'usage de la force pendant les manifestations au Kenya

 

L'usage de la force par la police kenyane sur les manifestants est un sujet extrêmement préoccupant pour Contra Nocendi International. Nous encourageons vivement les autorités à prendre cet usage au sérieux et à mener sur-le-champ une enquête efficace et transparente. Nous appelons également les autorités à faire preuve de retenue, et nous leur rappelons qu'elles ont l'obligation de protéger le droit de manifestation pacifique. Nous insistons sur le fait que l'usage d'armes à feu n'est pas légitime lors de la surveillance policière de manifestations pacifiques, car il est normal que les passions se déchaînent pendant un processus électoral ou dans les jours qui suivent. De plus, fournir un cadre pacifique et sûr dans lequel le peuple peut s'exprimer pacifiquement fait partie intégrante d'une démocratie.

 

Contra Nocendi Internation et Contra Nocendi Cameroun ont précédemment fait valoir ce point dans une lettre conjointe au Rapporteur spécial de la Commission Africaine sur les Défenseurs des Droits de l'Homme, au Rapporteur Spécial sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information et le Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique, pour appuyer leur avis exprimé dans le projet de Lignes Directrices sur le maintien de l'ordre lors des réunions en Afrique. Nous sommes convaincus que les Rapporteurs spéciaux ont raison et nous affirmons notre appui sur ce sujet. Contra Nocendi International et Contra Nocendi Cameroun sont d'avis que l'utilisation d'armes à feu lors de la surveillance policière de manifestations pacifiques va à l'encontre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

Il est temps pour les autorités kenyanes de faire preuve de retenue et de s'assurer qu'aucune arme à feu ne soit utilisée lors des manifestations pacifiques, tout en mettant en place des mesures de protection pour favoriser un environnement propice à l'exercice du droit de manifestation pacifique. La région et le continent attendent du Kenya qu'il montre l'exemple - faisons tout pour que ce soit l'exemple du respect du droit de manifester pacifiquement.

 

Aperçu général des systèmes régionaux de protection des droits de l'homme pour les détenus en Afrique

 

En Afrique, c'est la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), également connue sous le nom de Charte de Banjul, qui assure la protection des personnes en détention. Elle est complétée par des protocoles, des instruments de droit souple et des mécanismes spécifiques.

  • La Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, la Charte de Banjul

Alors que la protection contre la torture fait partie des rares droits indérogeables, c'est aussi l'un des droits les plus fréquemment bafoués en Afrique. Selon l'article 5 de la Charte, « tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine » et « toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. ». La CADHP assure également le droit de saisir les juridictions nationales, le droit à l'égalité devant la loi, le droit à la défense, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable (article 7), le droit à la non-discrimination, le droit à la présomption d'innocence et le droit pour les personnes détenues de ne subir aucune forme de contrainte.

  • Protocole à la Charte Africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique

Également connu sous le nom de Protocole de Maputo, cet instrument a été rédigé en 1995 et est entré en vigueur en 2005. Il garantit un ensemble complet de droits pour les femmes et a été adopté en tant que protocole de la CADHP. L'article 24 prévoit une protection spéciale pour les femmes en situation de détresse. En vertu de cet article, les états ont l'obligation « ... d'assurer le respect des droits des femmes enceintes, allaitantes ou des femmes en détention en assurant un cadre adapté à leur situation et en leur garantissant le droit d'être traitées avec dignité. »

  • Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant

La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant (CADBE) a été adoptée par l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) en 1990 et est entrée en vigueur en 1999. Les dispositions sont inspirées de la CADHP et d'autres lois internationales des droits de l'homme. Dans le premier paragraphe de l'Article 2 de la Charte, il est établi que les États doivent « veiller à ce qu'aucun enfant détenu, emprisonné ou privé de sa liberté ne soit soumis à la torture ou à des traitements ou châtiments inhumains ou dégradants. » L'article va plus loin dans la protection des enfants détenus en garantissant qu'ils soient séparés des adultes sur leur lieu de détention ou d'emprisonnement.

Dispositions du droit souple

  • Déclaration de Kampala sur les conditions de détention en Afrique

En septembre 1997, une conférence panafricaine a eu lieu à Kampala, en Ouganda, menant à la Déclaration de Kampala sur les conditions de détention en Afrique. La Déclaration stipule que « tout individu qui se voit privé de sa liberté a le droit au respect de sa dignité humaine » et indique notamment que « les droits humains des détenus doivent être protégés en toutes circonstances ». Des instruments similaires ont été adoptés par ou à l'instigation de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, dont certains renvoient à l'Ensemble de règles minima.

  • Résolution sur les Lignes Directrices et Mesures d'interdiction et de Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island), 2008

Les Lignes Directrices, adoptées en 2002, encouragent la ratification d'instruments internationaux et régionaux contre la torture par les États ainsi que leur coopération avec des mécanismes internationaux pour la prévention de la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus. Elles prévoient aussi la criminalisation de la torture dans le droit national ainsi que la mise en place de procédures de plaintes et d'enquêtes. De plus, les Lignes Directrices recommandent l'adoption de règles contribuant à la prévention de la torture. Cela comprend des garanties fondamentales comme le droit pour les détenus d'informer leurs proches de leur mise en détention immédiatement après leur admission, le droit à un examen médical par un médecin indépendant et le droit d'accès à un avocat. La Ligne Directrice n° 33 stipule que les États devraient « prendre des mesures pour que toute personne privée de liberté soit traitée conformément aux normes internationales contenues dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par les Nations Unies ». Enfin, cet instrument insiste sur l'importance de mettre en place des organismes chargés des plaintes et de la surveillance, indépendants et impartiaux. Le Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique est chargé de visiter et d'examiner les lieux de détention. Il ou elle peut « faire des recommandations pour améliorer les conditions de détention et peut, si nécessaire, demander que des mesures soient prises d'urgence ».

  • Les Lignes Directrices sur les Conditions d'Arrestation, de Garde à vue et de Détention Provisoire en Afrique (Lignes directrices de Luanda) ;

Les Lignes Directrices sur les Conditions d'Arrestation, de Garde à vue et de Détention Provisoire en Afrique (Lignes directrices de Luanda) ont été adoptées par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples au cours de la 55ème Session ordinaire de la Commission à Luanda, en Angola, qui s'est déroulée du 28 avril au 12 mai 2014. Les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 26 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) établissent les obligations des États de garantir à tout individu les droits à la vie, à la dignité, à l'égalité, à la sécurité, à un procès équitable et à un système judiciaire indépendant. Les Lignes Directrices de Luanda aident les États à assumer leurs obligations dans les contextes particuliers d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire.

Autres instruments régionaux de droit souple :

  • La Déclaration de Ouagadougou et le Plan d'Action pour Accélerer la Réforme Pénale et Pénitentiaire en Afrique
  • La Déclaration de Kadoma sur le travail d'intérêt général, Zimbabwe, 1997
  • La Déclaration d'Arusha sur les Bonnes Pratiques Pénitentiaires, adoptée à Arusha, en Tanzanie
  • La Déclaration de Kampala sur la santé en prison en Afrique
  • La Déclaration de Lilongwe sur l’accès à l’assistance juridique dans le système pénal en Afrique
  • Les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique

 

Mécanismes régionaux en matière de droit de l'homme

  • La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

La Commission est une institution quasi-judiciaire ayant trois fonctions principales. Elle promeut et protège les droits de l'homme, et interprète les dispositions de la Charte. Elle reçoit également des plaintes et formule des recommandations en conséquence. La Commission a reçu de nombreuses plaintes invoquant des violations de droits à l'égard des personnes détenues. Pour ses décisions, la Commission interprète les dispositions pour la protection des détenus, et par conséquent ses décisions font jurisprudence.

  • En 1997, la Commission a désigné un Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique, chargé de visiter et examiner les lieux de détention. Autrefois, le Rapport spécial visitait des prisons d'Afrique du Sud, du Cameroun et d'Ethiopie et publiait des comptes-rendus de ses visites. Néanmoins, ces dernières années, le Rapport spécial a été dans l'impossibilité d'effectuer de visites pour des raisons budgétaires.

Le mandat du Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique est d'examiner la situation des personnes privées de leur liberté sur les territoires des États signataires de la CADHP. Le mandat du Rapport spécial s'étend à d'autres centres de détention tels que les centres de redressement, les cellules de garde à vue et concerne également les détenus en attente de jugement.

Dans l'un de ses comptes-rendus sur les conditions de détention en Afrique du Sud (qui donne également des directives sur le traitement des détenus), il était stipulé que la Commission Africaine adhérait aux principes énoncés dans l'Ensemble de règles minima. En examinant la loi sud-africaine de 1998 sur les services correctionnels, le Rapport spécial a jugé important que « la loi intègre les principes énoncés par l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et la Déclaration de Kampala sur les conditions de détention en Afrique ».

  • La Conférence des chefs des administrations pénitentiaires d’Afrique australe, centrale et orientale (CESCA)

Les chefs des administrations pénitentiaires de la région, qui organisaient régulièrement des réunions consultatives, ont décidé de régulariser ces réunions pour en faire un forum permanent. Ils ont créé la Conférence des chefs des administrations pénitentiaires d’Afrique australe, centrale et orientale (CESCA) en 1993. Au cours de la cinquième réunion qui s'est tenue à Windhoek en septembre 2001, une résolution sur la Charte des droits des détenus a été adoptée. Lors de la conférence, ils ont recommandé que la Charte soit adoptée par tous les pays d'Afrique.

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