Justice peut-elle être obtenue pour les Burundais ?

La situation est-elle connue ?

 

 

La situation des droits de l’homme au Burundi continue à empirer année après année depuis 2015. Que cela soit par les organisations non-gouvernementales internationales telles que human rights watch[i] ou plus récemment Amnesty international[ii], ou les organisations internationales, les violations se font de plus en plus nombreuses et se voient être rapportées en plus grande quantité. Le dernier rapport en date, établi par la Commission d’Enquête sur le Burundi soumis par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU[iii], met en évidence les nombreux cas et types de violations des droits de l’homme. Notamment, nous pouvons citer les graves violations, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires, les disparitions forcées, les différentes tortures et autres mauvais traitements, et les violences sexuelles. Bien plus que des violations, il est question de crimes contre l’humanité, comme l’a conclu la Commission d’enquête dans le rapport[iv]. Le constat est bien entendu le même par les défenseurs des droits de l’homme sur place comme par exemple Forum National des Femmes qui remarque une amplification des violations sexuelles[v], ou encore l’Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), qui exprime que rien ne change dans la situation humanitaire et qu’il craint que cela perdure tant que le président Pierre Nkurunziza restera au pouvoir[vi].

 

De plus en plus, les pays communiquent aussi sur la situation au Burundi. En effet, récemment, le porte-parole du ministre des affaires étrangères Français est intervenu pour condamner la condamnation à 32 ans de prison de Germain Rukuki, défenseur des droits humains Burundais, tout en montrant son désarrois face aux violations des libertés fondamentales qui se produisent au Burundi[vii]. Contra Nocendi International a d’ailleurs fermement dénoncé le cas de Germain. Les Etats Unis d’Amérique ont aussi exprimé leur inquiétude sur la situation au Burundi par rapport au processus non démocratique que le gouvernement est en train d’employer en vue de changer la Constitution pour permettre au président de rester au pouvoir plus longtemps. En plus de cette déclaration américaine, il a été notifié que le gouvernement ne respectait pas la liberté d’expression et d’association. [viii]

 

La diversité des rapports et des dénonciations des violations des droits de l’homme qui se déroulent au Burundi sont dénoncées par tout types d’acteurs ; ONGs, gouvenements et organisations internationales. Cependant, malgré toutes les accusations des droits de l’homme qui se produisent sur le territoire Burundais, il n’existe que de rares cas où des violations engendrent des poursuites auprès des cours de justices, que ce soit au niveau régional, national ou international. Comment peut-on expliquer cela ?

 

Pourquoi ne fait-on pas « plus » ?

 

Bien qu’il n’existe que très peu de données concernant le sujet au Burundi, la non-existence de poursuites judiciaires au niveau national peut très facilement être expliqué. En effet, en rapport avec la situation actuelle dans le pays, les avocats se voient être menacés ou subir des pressions suivant les cas qu’ils prennent, à partir du moment où cela va à l’encontre du pouvoir en place[ix]. Récemment, en janvier 2017, 4 avocats défenseurs des droits de l’homme se sont même vus être bannis du barreau Burundais pour avoir rendu un rapport divergent au Comité Contre la Torture de l’ONU[x]. Plusieurs organisations, y compris Contra Nocendi International, ont présenté des rapports aux organes Onusiens de défense des droits de l’homme. Ces plateformes d’engagement sont une partie essentielle du système Onusien. De plus, et comme expliqué dans le rapport de la commission d’enquête, même si des affaires sont introduites en justice, aucune suite n’est souvent donnée. Comme un avocat l’a rapporté : « c’est une justice prise en otage »[xi]. Cette situation explique alors clairement pourquoi il n’existe quasiment aucun cas de poursuite judiciaire pour défendre les droits de l’homme au niveau national : le système est tel qu’aucun recours sur cette base n’est autorisé. En effet, comme précédemment dénoncé par Contra Nocendi International dans un article, les systèmes judiciaires et des autorités policières sont susceptibles d’être corrompus, et impliquent les conséquences négatives qui en découle. Cela explique alors le peu de poursuites judiciaires dans le pays. Ceci est bien entendu sur la lignée de ce qui se produit sur le territoire, à savoir la violation des droits de l’homme sous toutes ses formes, et une instrumentalisation de la justice afin de pouvoir perpétuer ces violations.

 

Au niveau régional et international, des procédures de communication individuelles sont mises en place pour faciliter la dénonciation des abus et violations des droits protégés par la Convention auquel le pays est parti. Le but principal de ces procédés est de permettre la prise de responsabilité des pays face à leurs citoyens et de donner une voix aux victimes de violations des droits de l’homme. Ce procédé est particulièrement important pour les pays tels que le Burundi, car les personnes bafouées n’ont pas à passer par leur gouvernement. Les plaintes étatiques n’existent que dans d’extrêmement rares cas car les pays préfèrent « régler leurs conflits en dehors des instances internationales »[xii]. La peur d’entrainer des relations bilatérales tendues est aussi une raison pour laquelle les plaintes interétatiques se font rares.

 

Au niveau régional, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) est l’organe de prédilection en terme de protection des droits de l’homme. Les communications individuelles représentent la majeure partie du travail de la Commission. Cependant, les conditions de recevabilités des communications sont nombreuses, ce qui rend difficile de saisir la Commission. La condition la plus compliquée à contourner est le fait que la Commission Africaine représente la voie de dernier recours, et ne peut être saisie qu’une fois que les voies de recours internes sont épuisées[xiii]. Ainsi, de nombreuses communications individuelles n’ont pas donné de suite.

 

Internationalement parlant, c’est le système des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme qui est l’organe chargé des droits de l’homme. Très peu de données existent sur le sujet, car toutes les communications individuelles ainsi que l’Etat partie intéressé peuvent choisir de garder leurs communications confidentielles[xiv]. Ainsi, il est difficile d’avancer si beaucoup de cas sont rapportés au niveau international. Quoi qu’il en est, il est cependant important de noter, que depuis 2015, il y a un réel suivi de la condition des droits de l’homme au Burundi par l’ONU, avec comme aboutissement la création de la commission d’enquête créée à cet effet en 2016. Suite à ce rapport d’enquête, la Cours Pénale Internationale a été saisie pour mener sa propre enquête et traduire en justice les responsables de ces crimes.

 

A tous les niveaux, la plupart des cas ne sont pas non plus rapportés par peur de représailles ou manque de confiance dans le fonctionnement du système. En effet, les Burundais ont peur d’exposer leur situation, soit par honte de ce qui leur ai arrivé, soit par peur représailles sur leurs familles, ou pour leur propre vie.

 

La situation au Burundi est alarmante, et la reconnaissance de plus en plus globale de toute la communauté internationale à tous les niveaux est rassurante. Le rôle de la société civile sur le terrain est non-négligeable dans le cas spécifique du Burundi, dès lors que le pays rend compliqué l’accès aux entités civiles internationales sur son territoire. En conséquence, il est important de pouvoir soutenir les entités domestiques ou frontalières pour faciliter les procédés de recours à la justice, et montrer aux Burundais qu’ils ne sont pas laissés pour compte et que leurs voix sont entendues. La communauté internationale a les capacités d’apporter ce soutien, et de montrer qu’elle est en phase

 

[i] https://www.hrw.org/fr/world-report/2017/country-chapters/298103

[ii] https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/burundi/report-burundi/

[iii] Rapport final détaillé de la Commission d’enquête sur le Burundi, Conseil des Droits de l’Homme, trente-sixième session, 11-19 septembre 2017

[iv] id.

[v] http://www.arib.info/index.php?option=com_content&task=view&id=17888

[vi] http://www.arib.info/index.php?option=com_content&task=view&id=18096

[vii] http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/04/30/97001-20180430FILWWW00207-la-france-denonce-les-violations-des-droits-de-l-homme-au-burundi.php

[viii] https://twitter.com/statedeptspox/status/991325011075063809

[ix] http://www.arib.info/index.php?option=com_content&task=view&id=12784

[x] https://www.afriqueeducation.com/politique/burundi_les_repr_sailles_de_nkurunziza_contre_4_avocats_des_droits_humains

[xi] http://www.refworld.org/pdfid/59c12b694.pdf

[xii] https://journals.openedition.org/revdh/803

[xiii] https://journals.openedition.org/revdh/803#ftn9

[xiv] http://www.conferencedesjuristes.gouv.qc.ca/files/documents/9l/e9/lemecanismedeplaintesindividuellesaucomitedesdroitsdelhommedelonu.pdf

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